Notes juridiques

0
19/02/24

Note de jurisprudence : Décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 à propos de l’acquisition des congés payés d’un salarié en arrêt maladie

Saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la question de l'acquisition des congés payés en cas de maladie du…
0
07/11/23

Note sur les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : à propos de l’acquisition des droits à congés payés des salariés en arrêt

Par trois arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc. n° 22-17.340 ; n° 22-17638 FPBR et n° 22-11106 FPBR), la chambre sociale de la Cour de cassation…

0
20220411_UTP_Note_Versement_Mobilite_VF.jpg
29/04/22

Le Versement mobilité (Eléments juridiques)

Le Versement mobilité (VM) est un impôt destiné au financement des services de mobilité organisés par une autorité organisatrice de la mobilité (…

19/10/20

Note juridique - Cadre légal et institutionnel de la formation professionnelle

La présente note présente les grands principes du cadre légal et institutionnel de la formation professionnelle, suite à la réforme de 2018 notamment. Plusieurs notes la complètent relatives notamment au fonctionnement des opérateurs de compétences, au cadre légal de la certification professionnelle ou encore à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

02/10/20

Note juridique - Le changement de convention collective par mise en cause ou dénonciation - MàJ Septembre 2020

Cette note a pour objet de présenter les situations dans lesquelles une convention ou un accord collectif de branche peut être mis en cause (les accords d’entreprise ne sont donc pas évoqués). Elle précise la procédure de mise en cause, l’étendue de la négociation obligatoire d’un accord de substitution et la question de la garantie de rémunération des salariés à défaut de négociation aboutie…

19/06/20

Les dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des IRP dans le contexte de l’épidémie de Covid-19_MàJ juin 2020

Suite à la publication au journal officiel de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des IRP, notamment du CSE, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées.

A noter que l’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars…

19/06/20

Le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale et la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles_MàJ Juin 2020

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire vient modifier l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des…

11/06/20

Note juridique - Le droit de retrait - MàJ Mai 2020

Cette note aborde le droit applicable en matière de droit de retrait dans les transports urbains et ferroviaires. A ce titre, sont notamment évoqués les notions et conditions d’exercice du droit de retrait ainsi que ses effets. La présente note traite également de la procédure d’alerte d’un représentant du personnel au Comité Social et Economique (CSE). La note a été mise à jour des dernières…