Notes juridiques

29/04/22

Le Versement mobilité (Eléments juridiques)

Le Versement mobilité (VM) est un impôt destiné au financement des services de mobilité organisés par une autorité organisatrice de la mobilité (…

Note juridique Qui autem esse poteris, nisi te amor ipse ceperit

Hos contra singulos dici est melius. Quis suae urbis conservatorem Codrum, quis Erechthei filias non maxime laudat

19/10/20

Note juridique - Cadre légal et institutionnel de la formation professionnelle

La présente note présente les grands principes du cadre légal et institutionnel de la formation professionnelle, suite à la réforme de 2018 notamment. Plusieurs notes la complètent relatives notamment au fonctionnement des opérateurs de compétences, au cadre légal de la certification professionnelle ou encore à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

19/06/20

Les dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des IRP dans le contexte de l’épidémie de Covid-19_MàJ juin 2020

Suite à la publication au journal officiel de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des IRP, notamment du CSE, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées.

A noter que l’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars…

19/06/20

Le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale et la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles_MàJ Juin 2020

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire vient modifier l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des…

27/05/20

COVID 19 – Suivi des textes de l’état d’urgence sanitaire en matière sociale_MàJ Mai 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur un « état d’urgence sanitaire » et prévoit des mesures d’ordre économique et social, relatives au report des…

19/05/20

Dispositions issues de l'Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020_MàJ Mai 2020

Suite à la publication au Journal officiel de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance portant dispositions spécifiques en matière de congés, de durée du travail et jours de repos afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Une…

13/05/20

Dispositions issues de l’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail aux mesures d’urgence – Màj Mai 2020

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, toute mesure :

Pouvant entrer en vigueur, Relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin…
30/04/20

Dispositions issues de l'ordonnance prorogation délais échus_MàJ Avril 2020

Suite à la publication au Journal officiel de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres a adopté, mercredi 25 mars 2020, une ordonnance portant prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire :

27/04/20

Ordonnance COVID19_ Formation professionnelle_MàJ Avril 2020

Dans le cadre de la crise du Covid 19, différentes mesures d’urgence ont été prises en matière de formation professionnelle. La présente note a pour objet de les présenter. Différents liens, notamment vers des informations diffusées par l’OPCO Mobilités sont également précisés dans la présente note.

21/04/20

Ordonnance COVID-19_Indemnité complémentaire aux IJSS_MàJ 210420

Le Parlement a adopté, le 22 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte, paru au JO du 23 mars 2020, instaure un « état d’urgence sanitaire », d’une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, prévoit diverses mesures d’ordre économique et social notamment.
Ces mesures sont précisées par plusieurs ordonnances et décrets. Parmi les…