Notes juridiques

29/04/2022
Juridique, Economie, Mobilité
Notes juridiques
Le Versement Mobilité

Le Versement mobilité (VM) est un impôt destiné au financement des services de mobilité organisés par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), perçu auprès des employeurs, publics ou privés, d’au moins 11 salariés localisés à l'intérieur de leur ressort territorial (RTAOM).

Les articles L. 2333-64 à L.2333-75 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient les dispositions et modalités applicables au Versement mobilité.

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19/10/2020
FORMATION PROFESSIONNELLE, cadre légal et institutionnel
Notes juridiques

La présente note présente les grands principes du cadre légal et institutionnel de la formation professionnelle, suite à la réforme de 2018 notamment. Plusieurs notes la complètent relatives notamment au fonctionnement des opérateurs de compétences, au cadre légal de la certification professionnelle ou encore à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

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02/10/2020
Social, Juridique, changement ccn
Notes juridiques

Cette note a pour objet de présenter les situations dans lesquelles une convention ou un accord collectif de branche peut être mis en cause (les accords d’entreprise ne sont donc pas évoqués). Elle précise la procédure de mise en cause, l’étendue de la négociation obligatoire d’un accord de substitution et la question de la garantie de rémunération des salariés à défaut de négociation aboutie dans le délai de survie de la convention ou de l’accord mis en cause. Elle rappelle également les principales règles relatives à la dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif à durée indéterminée.

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19/06/2020
report de scrutin, L’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Notes juridiques

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire vient modifier l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

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19/06/2020
fonctionnement des IRP, contexte covid-19, dispositions exceptionnelles et temporaires, loi 2020-290 du 23 mars 2020, loi 2020-546 du 11 mai 2020
Notes juridiques

Suite à la publication au journal officiel de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des IRP, notamment du CSE, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées.

A noter que l’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi 2020-546 du 11 mai 2020.

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11/06/2020
Social, Juridique, droit de retrait
Notes juridiques

Cette note aborde le droit applicable en matière de droit de retrait dans les transports urbains et ferroviaires. A ce titre, sont notamment évoqués les notions et conditions d’exercice du droit de retrait ainsi que ses effets. La présente note traite également de la procédure d’alerte d’un représentant du personnel au Comité Social et Economique (CSE). La note a été mise à jour des dernières jurisprudences parues en matière de droit de retrait. Mise à jour : Mai 2020

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27/05/2020
Covid-19, Suivi des textes, état d'urgence sanitaire, matière sociale
Notes juridiques

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur un « état d’urgence sanitaire » et prévoit des mesures d’ordre économique et social, relatives au report des élections municipales, aux sanctions en cas de non-respect du confinement ou encore des mesures à destination des salariés et des entreprises.

Par ailleurs, la loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin de préciser les différentes mesures inscrites dans la loi.

La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus et complète ses dispositions.

Par ailleurs, un projet de loi adopté le 15 mai 2020 par l'Assemblée nationale relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, comporte des mesures d’ordre social précisant le champ des futures ordonnances ou inscrivant des mesures directement dans la loi notamment en matière d’activité partielle. Le Sénat a entamé, le 26 mai 2020, l’examen en séance publique de ce projet de loi.

Le tableau ci-dessous récapitule en matière sociale les textes d’application d’ores et déjà publiés pris sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire.

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19/05/2020
Ordonnance, dispositions spécifiques, Covid-19, Congés, Durée du travail, Conséquences économiques, Conséquences financières, conséquences sociales
Notes juridiques

Suite à la publication au Journal officiel de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance portant dispositions spécifiques en matière de congés, de durée du travail et jours de repos afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Une ordonnance publiée le 2 avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel précise les règles applicables en matière d’information et de consultation du comité social et économique en matière de jours de repos, jours de repos sur le CET, durée de travail et repos hebdomadaire.

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13/05/2020
Epidémie, Covid-19, missions services santé, LOI 2020-290, 23 mars 2020
Notes juridiques

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, toute mesure :

  • Pouvant entrer en vigueur,
  • Relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi,
  • En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet d'aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment du suivi de l'état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l'état de santé est assuré pour les travailleurs qui n'ont pu, en raison de l'épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code.  

La présente note a pour objet de présenter les dispositifs prévus par l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à adapter l’action des services de santé au travail au contexte de crise sanitaire. Un décret du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire précise notamment les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu’au 31 décembre 2020, certaines visites médicales. Un décret 2020-549 du 11 mai 2020 fixe enfin les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.

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