Notes juridiques
Suite à la publication au Journal officiel de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres a adopté, mercredi 25 mars 2020, une ordonnance portant prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire :
Dans le cadre de la crise du Covid 19, différentes mesures d’urgence ont été prises en matière de formation professionnelle. La présente note a pour objet de les présenter. Différents liens, notamment vers des informations diffusées par l’OPCO Mobilités sont également précisés dans la présente note.
Le Parlement a adopté, le 22 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte, paru au JO du 23 mars 2020, instaure un « état d’urgence sanitaire », d’une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, prévoit diverses mesures d’ordre économique et social notamment.
Ces mesures sont précisées par plusieurs ordonnances et décrets. Parmi les mesures édictées, figure notamment les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié en profondeur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), l’objectif étant notamment d’améliorer l’emploi des travailleurs handicapés et de simplifier les démarches liées à l’OETH pour les entreprises.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2020, des modalités transitoires étant prévues jusqu’en 2024.
La présente note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions et obligations des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Le cadre général de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est présenté dans un premier temps. Un focus est réalisé sur les trois mises en œuvre possibles de l’OETH par les entreprises et les nouvelles modalités de déclaration de l’OETH dans un second temps.
Depuis la parution de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 », deux séries d’ordonnances sont parues (JO du 25 mars 2020 et JO du 02 avril 2020) afin de préciser divers points en matière sociale, notamment concernant le versement d’une prime exceptionnelle. Plus particulièrement, une ordonnance parue au JO le 02 avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle, dite « Prime Macron ».
La présente note a pour objet de présenter les dispositions relatives aux conditions de versement de la prime exceptionnelle.
Le décret n° 2000-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est paru au journal officiel du 26 mars 2020 et entre en vigueur immédiatement. Ce texte s’applique aux demandes formulées à compter du 26 mars 2020 au titre des salariés mis en activité partielle depuis le 1er mars 2020. Il assouplie la procédure de ce dispositif et améliore la prise en charge par l’Etat des indemnités versées par l’employeur afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19. La réforme opérée par ce décret est complétée par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle conformément à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’y avaient pas droit jusqu’alors, adapte certaines modalités d’indemnisation des salariés et revoit les modalités d’accord pour placer un salarié protégé en activité partielle.
La présente note a pour objet de présenter les modifications apportées au dispositif de l’activité partielle par le décret n° 2000-325 et par l’ordonnance n° 2020-346.
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté par le Parlement, dimanche 22 mars 2020.
Instaurant un « état d’urgence sanitaire » d’une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la “loi” prévoit également des mesures d’ordre économique et social, des mesures relatives au report des élections municipales, aux sanctions en cas de non-respect du confinement ou encore des mesures à destination des salariés et des entreprises. Le contenu exact de toutes ces dispositions n’est pas encore connu, les ordonnances en question ne devant être publiées que dans les prochains jours ou au plus tard dans les trois mois suivant la publication de la loi.
La présente note a pour objet de récapituler les principales dispositions de la loi susceptibles d’intéresser les entreprises adhérentes de l’UTP.