Note juridique

Le Versement mobilité (Eléments juridiques)

Vendredi 29 avril 2022
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Le Versement mobilité (VM) est un impôt destiné au financement des services de mobilité organisés par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), perçu auprès des employeurs, publics ou privés, d’au moins 11 salariés localisés à l'intérieur de leur ressort territorial (RTAOM).

Les articles L. 2333-64 à L.2333-75 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient les dispositions et modalités applicables au Versement mobilité.

Contacts :
Stéphanie Lopes d'Azevedo - 01 48 74 73 31
Marine Le Chapalain - 01 48 74 01 00