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Le Versement mobilité (Eléments juridiques)

Notes juridiques
29/04/2022

Le Versement mobilité (VM) est un impôt destiné au financement des services de mobilité organisés par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), perçu auprès des employeurs, publics ou privés, d’au moins 11 salariés localisés à l'intérieur de leur ressort territorial (RTAOM).

Les articles L. 2333-64 à L.2333-75 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient les dispositions et modalités applicables au Versement mobilité.

Contacts :
Stéphanie Lopes d'Azevedo - 01 48 74 73 31
Marine Le Chapalain - 01 48 74 01 00

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Note juridique sur le Versement mobilité
Juridique
Economie
Mobilité