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La directive "véhicules propres" modifiera-t-elle les prérogatives de la loi "TECV" ?

Notes d’informations
17/12/2019

Suite à la publication au 12 juillet 2019 de la directive 2019/1161 du 20 juin 2019 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions, l’UTP a décidé de réaliser une note technique afin de décrypter cette directive et envisager son impact sur le territoire national.

La transposition de cette directive en droit français est attendue au plus tard le 2 août 2021. Elle aura une incidence sur les dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergique pour la croissance verte, dite loi « TECV » et le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions, dit décret « VFE ».

Dans ce cadre, l’UTP s’interroge sur la concordance entre les deux textes, sachant que les réseaux urbains ont déjà entamé la transition énergétique de leur flotte lors de leur renouvellement par des véhicules à faibles émissions afin d’anticiper les exigences de la loi TECV. Ils ont également engagé des programmes d’investissement à long terme afin d’adapter les infrastructures aux filières énergétiques choisies.

Ainsi, la directive qualifie ce qu’est un véhicule propre, soit au regard des émissions pour les véhicules de catégorie M1 et M2, soit au regard du carburant alternatif utilisé pour les véhicules de catégorie M3.

S’agissant des carburants alternatifs ou du système de propulsion utilisé, l’Europe différencie ce qu’est un véhicule propre à zéro émission d’un véhicule propre à faibles émissions.

Elle précise également le taux de véhicules propres à atteindre globalement pour la France, dans le cadre des services issus de marché public, que ce soit pour l’achat la location, le crédit-bail, …., ce taux étant variable selon la catégorie de véhicules concernés et progressant sur les deux périodes définies.

Autant de dispositions qui ne correspondent pas à ce que prévoit la loi TECV.

Contact : Stéphanie JEGU - Département des Affaires Economiques et Techniques

 

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