UTP UTP
29 septembre 2018

Refonte de la directive « PSI » : l’UTP prend position pour une réutilisation équitable des données publiques, au service de l'intérêt général

La réutilisation des données des entreprises de transport public est nécessaire et prometteuse pour les collectivités et les citoyens. L’UTP s’interroge toutefois sur les finalités de la modification de la directive « Public Sector Information » (PSI). 
Aussi, la position « Refonte de la directive PSI : la réutilisation des données publiques doit être équitable et au service de l'intérêt général » a été adoptée le 13 septembre, à l’unanimité de son conseil d’administration.

 

Depuis plusieurs années, les opérateurs de transport public développent de nouveaux services et applications pour renforcer l’attractivité de leurs services et favoriser le développement d’entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies liées à l’« Open Data »(1). Pour l’heure, le développement de ces nouvelles technologies n’est pas vertueux en soi.
Il est donc fondamental de saisir les enjeux qu’implique cette modification de la directive, visant à intégrer de nouveaux types de données publiques, notamment détenues par les entreprises en charge d’une mission de service public.

En ce sens, l’UTP propose donc neuf recommandations et propositions.

1) Le champ d’application doit rester limité à la réutilisation pour des raisons de subsidiarité
Le terme « Open Data » n’a pas la même signification pour tous : donnée libérée par un producteur ou l’ouverture des données publiques. Cette double interprétation pose problèmes. Par ailleurs, si la réutilisation est régie par cette directive, l’ouverture des données doit continuer de relever entièrement de la compétence des États-membres.

2) Le secteur des transports de personnes est déjà soumis à un cadre législatif sur les données
Un cadre législatif supplémentaire peut mener à des incohérences globales et une insécurité juridique en raison d’une articulation malaisée entre les textes. 

3) Toutes les entreprises, publiques ou privées, chargées d’une mission de service public doivent relever du même régime juridique
Pour assurer une concurrence saine et équitable entre les acteurs d’un même secteur, il convient soit d'exclure les entreprises publiques du champ d’application, soit d'y inclure les entreprises privées chargées d’une mission de service public.

4) Le coût des données du secteur public doit être reconnu
Les données impliquent des coûts que leur producteur devra assumer. Comment la production de données du secteur public pourra-t-elle être financée si la gratuité de réutilisation devient le principe ?

5) La valeur des données du secteur public doit être partagée au bénéfice de l’innovation
Les données ont une valeur, par conséquent la gratuité ne peut donc pas être systématique et l’utilisation des licences est cruciale.

6)  Déjà reconnue, la valeur des « high-value datasets » doit être préservée
Les « ensembles de données de forte valeur » (2) ont une valeur reconnue pour les réutilisateurs. Cette valeur devrait donc être également reconnue par les entreprises qui les mettent à disposition.

7) L’équité entre start-up et géants du Net passe par des redevances de réutilisation différenciées
L’UTP est favorable au principe de « freemium » : gratuité pour les petits utilisateurs et redevances pour les plus importants.

8) Les licences garantissent un enrichissement partagé de la donnée réutilisée
La promotion de licences qui incluent une clause de « share-alike » assurant le respect du principe de réciprocité doit être privilégiée, sachant que le choix de la licence doit en définitive relever de l’administration ou de l’entreprise qui met la donnée à disposition.

9) Un principe d’ouverture des données « dès leur conception et par défaut » n’est pas compatible avec la protection et la sécurité
L’ouverture par défaut ne permet pas de prendre le temps nécessaire pour définir le niveau de sensibilité des données, ni de respecter les droits de propriété intellectuelle. De nombreuses informations relèvent du secret des affaires, peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la vie privée et doivent demeurer confidentielles par défaut.

Le parcours de la directive « Public Sector Information » (PSI) actuellement en vigueur
La directive européenne Public Sector Information, dite directive PSI  vise à fixer un ensemble de règles concernant la réutilisation des informations détenues par les institutions et établissements publics des états membres.
Compte tenu des avancées sur l’ « Open Data »(1) dans l’Union européenne, le Conseil et le Parlement ont modifié cette directive en 2013 pour instaurer un nouveau cadre juridique, favorable à la réutilisation des données publiques.
Suite à une vaste évaluation et analyse d’impact de ce texte, la Commission a adopté en avril 2018 une nouvelle proposition de révision de la directive visant à faciliter la création d'un espace de données commun dans l'UE. À cette fin, un des objectifs est d’intégrer de nouveaux types de données publiques, notamment détenues par les entreprises en charge d’une mission de service public, et en premier lieu les entreprises de transport.
 

La position est en pièce jointe de ce communiqué et disponible sur le site de l'UTP : www.utp.fr

(1) L’« open data » est une don­née libérée volontairement par un producteur sans sollicitation, souvent gra­tuitement et réutilisable librement par tous, sous réserve d’en respecter la paternité et de la repartager à l’identique (« share-alike »). Par facilité d’usage, on parle aussi d’« open data » pour évoquer l’ouver­ture des données publiques : publication, prévue par la loi, des données des administrations publiques dans un souci de transparence de la vie publique

(2) Les « ensembles de données de forte valeur »
sont des documents dont la réutilisation est associée à d'importantes retombées socioéconomiques, notamment parce qu'ils se prêtent à la création de services et d'applications à valeur ajoutée et en raison du nombre de bénéficiaires potentiels des services et applications à valeur ajoutée fondés sur ces ensembles de données. (définition à l'article 2.8 de la directive)

Contacts presse

Dominique Fèvre, directrice de la Valorisation et de la Communication, 01 48 74 73 46, dfevre@utp.fr
Louis-Nicolas Doumet, chargé d'études communication, 01 48 74 73 70, lndoumet@utp.fr
Valérie Beaudouin, directrice du département Législation et Affaires européennes, 01 48 74 73 79, vbeaudouin@utp.fr
Annabelle Huet, chargée de mission Affaires européennes, 01 48 74 73 30, ahuet@utp.fr

L'UTP. L'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) est l’organisation professionnelle des entreprises de transport public urbain et ferroviaire. L’UTP représente près de 170 entreprises de transport urbain, soit 100 000 salariés et une trentaine d’entreprises de la branche ferroviaire, soit 160 000 salariés répartis sur le territoire français. Elle négocie les conventions collectives de branches, représente la profession et défend les intérêts collectifs des adhérents.

L’Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) est l’organisation professionnelle du transport public urbain, des entreprises ferroviaires (fret et voyageurs) et des gestionnaires d’infrastructures en France. L’UTP représente près de 200 entreprises, soit l’équivalent de 260 000 salariés répartis sur l’ensemble du territoire français.

UTP
UTP - 17 rue d'Anjou 75008 Paris
+33 (0)1 48 74 63 51
UTP Twitter UTP Twitter YouTube
Responsability Europe Engagé RSE QualiOp