Interview Croisée

Loi d’orientation des mobilités, suites de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, construction de la convention collective ferroviaire, négociations sociales dans le transport urbain… : Thierry Mallet, président, et Claude Faucher, délégué général de l’UTP, reviennent sur les grands dossiers traités en 2019. Ils évoquent les travaux à venir dans les prochains mois.

Pendant le confinement sanitaire, nos entreprises avaient une priorité : la protection des salariés, des voyageurs et des tiers.

Thierry Mallet

Quels grands sujets ont particulièrement mobilisé l’UTP en 2019 ?

THIERRY MALLET : L’année 2019 a été marquée par des évolutions importantes pour nos professions avec la loi d’orientation des mobilités promulguée le 24 décembre 2019 et les suites de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire en France. Au niveau européen, les discussions ont concerné le règlement sur les droits des passagers ferroviaires, la directive « PSI » (Public Service Information), la proposition de directive libéralisant les transports longue distance par autocar et la révision de la directive «Véhicules propres ».

CLAUDE FAUCHER : Les quatre chantiers prioritaires de l’UTP en 2019 étaient et demeurent :

1. Finaliser la convention collective ferroviaire et mettre en œuvre l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en France
2. Accompagner et mettre en œuvre la loi d’orientation des mobilités
3. Consolider et renforcer le modèle économique du transport public
4. Valoriser et développer l’attractivité de nos métiers. Nous traitons de sujets qui nécessitent du temps, parfois beaucoup de temps, pour aboutir

L’UTP s’est fortement impliquée dans l’élaboration de la loi d’orientation des mobilités promulguée le 24 décembre 2019, pourquoi ce texte est-il si important ?

T. M. : Cette loi ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la mobilité des Français car elle porte sur la programmation des investissements, la couverture intégrale du territoire par des autorités organisatrices, les compétences des autorités organisatrices étendues aux nouvelles mobilités et leur régulation, les conditions d’ouverture des données de mobilité, le développement des mobilités propres et actives et les conditions d’ouverture à la concurrence des services routiers en Île-de-France. Tout au long de l’année, l’UTP a accompagné les travaux du Parlement en vue de l’adoption de cette loi. Cette loi appelle de nombreux textes d’application, ordonnances, décrets, arrêtés qui continueront à nous mobiliser.

C. F. : La loi d’orientation des mobilités intègre des dispositions concernant les modalités sociales de l’ouverture à la concurrence des services routiers en Île-de-France. Ces modalités devront être précisées par des textes d’application, à l’élaboration desquels nous espérons être convenablement associés. S’agissant spécifiquement des réseaux Optile, des négociations collectives devront par ailleurs être engagées, tant au niveau de la convention collective des transports urbains que de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires de transport, pour préciser le cadre du transfert obligatoire des personnels dans le cas où ne s’appliqueraient pas les dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

Peut-on dire que 2019 aura été l’année du social ?

T. M. : Chaque année est l’année du social ! En qualité de syndicat d’employeurs, notre mission première consiste à négocier les conventions collectives avec les organisations syndicales représentatives de deux branches : les réseaux de transport public urbain de voyageurs (hors RATP) et la branche ferroviaire, branches qui emploient plus de 200000 salariés. 2019 a été marquée par un dialogue social particulièrement intense. Tout d’abord, l’UTP a activement participé à la création de l’OPCO Mobilités, aux côtés de la régie RATP et de nombreuses autres branches de la mobilité, notamment les transports routiers et activités auxiliaires de transport, les services de l’automobile, la manutention ferroviaire et travaux connexes.

C. F. : Dans la branche des réseaux de transport public urbain, trois accords ont été signés en 2019: sur l’évolution des minima conventionnels, la répartition des fonds alloués au financement du dialogue social de branche et la mise en œuvre du dispositif Pro A. Dans la branche ferroviaire, un accord relatif à la transformation de la Commission mixte paritaire en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été signé.

Chaque jour, la fraude représente un manque à gagner de près de deux millions d’euros pour les autorités organisatrices et les opérateurs de transport.

Claude Faucher

L’UTP remercie les forces vives de nos entreprises pour l’engagement, le sens des responsabilités et le professionnalisme dont elles ont su faire preuve pendant la crise sanitaire inédite du Covid-19.

Thierry Mallet

Comment avance la construction de la convention collective ferroviaire ?

C. F. : Depuis décembre 2013, l’UTP et les organisations syndicales dialoguent de manière intense pour construire la convention collective de la branche ferroviaire. Leurs travaux ont permis d’aboutir à plusieurs accords sur le champ d’application, les dispositions générales, le contrat de travail et l’organisation du travail, la formation professionnelle et la désignation de l’OPCO. Il y a plus de deux ans, nous avons engagé des négociations pour finaliser le projet d’accord relatif au volet « Classifications et rémunérations». Nous avons aussi finalisé les négociations de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro A dans la branche. Malheureusement, nous n’avons pas abouti à une signature valide…

T. M. : Signé par l’UNSA et la CFDT, le projet d’accord sur ce volet «Classifications et rémunérations» a rencontré l’opposition de FO Cheminots, CGT Cheminots et SUDRail. Nous avons pris acte de cette situation, et nous étudions les diérents scénarios envisageables en lien avec toutes les parties prenantes. Ce volet constitue un pilier majeur de la future convention collective: il détermine le socle commun des rémunérations des salariés de l’ensemble des entreprises de la branche.

Quel est le programme des négociations sociales à venir ?

C. F. : Concernant le transport urbain, nous poursuivons les négociations relatives à la mise en place d’un dispositif de prévoyance pour les personnels autres que de conduite, inaptes non invalides et envisageons de renégocier les dispositions relatives aux classifications et rémunérations.
Dans le ferroviaire, les négociations vont se poursuivre sur les deux derniers volets de la convention collective nationale de la branche ferroviaire: «Prévoyance» et « Droit syndical» ainsi que sur l’accord sur les «garanties sociales autres que celles prévues par la loi» comme l’indique la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

T. M. : L’UTP a confiance dans la capacité d’engagement et le sens des responsabilités des organisations syndicales représentatives pour construire le futur cadre social de la branche ferroviaire. Tout en assurant un haut niveau de garantie pour les salariés et un haut niveau de sécurité ferroviaire, ce cadre social doit permettre à chaque entreprise de développer, via le dialogue social et dans le respect de ce cadre commun, son propre modèle social en fonction de ses caractéristiques, de ses activités (voyageurs, fret, gestionnaires d’infrastructures) et des spécificités des territoires desservis.

Au-delà du social, quels autres dossiers majeurs ont été traités par l’UTP en 2019 ?

T. M. : Cette année, trois dossiers nous ont particulièrement mobilisés : la plateforme de vérification des adresses de contrevenants prévue par la loi Savary-Le Roux du 22 mars 2016, les enjeux du véhicule autonome et le modèle économique du transport public. Concernant la mise en œuvre de la plateforme de vérification des adresses de contrevenants prévue à l’article 18 de la loi SavaryLe Roux, le projet de décret soumis au Conseil d’État a reçu un avis défavorable au regard notamment d’insuffisances de la loi. Nous attendons la décision des pouvoirs publics sur les suites à donner à ce dossier.

C. F. : Alors même que nous travaillons depuis bientôt quatre ans sur ce projet. Que de temps et d’énergie perdus alors que, chaque jour, la fraude représente un manque à gagner de près de deuxmillions d’euros pour les autorités organisatrices et les opérateurs de transport.

T. M. : Concernant le véhicule autonome et ses enjeux, l’UTP participe activement à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour le déploiement du véhicule automatisé, portée par Anne-Marie Idrac, haute responsable de ce dossier auprès du gouvernement.

C. F. : L’UTP a poursuivi ses travaux sur ce sujet, participant à l’organisation du colloque « Regards croisés sur les véhicules autonomes» et a adopté une nouvelle position «Acceptabilité du véhicule autonome partagé : les conditions de la réussite ».

T. M. : L’UTP reste très vigilante sur l’évolution du modèle économique du transport public urbain. Pendant près de vingt ans, le ratio recettes/dépenses s’est dégradé, remettant en cause un modèle économique fondé sur une répartition équilibrée de la contribution des voyageurs, des employeurs via le Versement Mobilité et des contribuables via la fiscalité locale. En 2017, pour la troisième année consécutive, nous avons observé un léger redressement du ratio R/D. Mais, nos professions ont subi de plein fouet la crise sanitaire liée au Covid-19 et cette crise aura de impacts importants sur notre économie à court et moyen termes.

C. F. : En 2019, nous avons produit une note réaffirmant que la gratuité totale n’est pas une réponse adéquate aux objectifs de développement durable affichés par ceux qui en font la promotion. Cette note vient étoer la position commune adoptée par l’UTP et la FNAUT en janvier 2014.

La crise sanitaire inédite due au Covid-19 a complètement bouleversé l’activité ces dernières semaines ?

C. F. : À l’instar des pouvoirs publics et des autorités sanitaires, nous avons exhorté tous les citoyens à adopter les gestes «barrières » pour lutter contre le virus. De nombreux salariés de diérents secteurs d’activité ont continué de travailler sur le terrain pour permettre au pays de rester debout. Les transports publics se sont adaptés pour permettre aux personnels soignants et à tous ceux dont la mission professionnelle ne peut s’interrompre de rejoindre leur poste de travail.

T. M. : Pendant le confinement sanitaire, nos entreprises avaient une priorité : la protection des salariés, des voyageurs et des tiers. Elles ont pris les mesures nécessaires pour limiter la propagation du virus : nettoyage désinfectant quotidien des véhicules, montée par les portes arrière des bus, suspension de la vente des titres de transport à bord, adaptation du niveau de service aux besoins des populations desservies.
Les forces vives de nos entreprises – conducteurs, techniciens de maintenance des matériels et des infrastructures, agents de sûreté et de sécurité, équipes au contact des voyageurs, équipes de nettoyage, aiguilleurs, horairistes, personnels des postes de commandement centralisés, managers opérationnels –, tous se sont investis pour assurer un service indispensable à la nation.
L’UTP les remercie pour l’engagement, le sens des responsabilités et le professionnalisme dont ils ont su faire preuve pendant cette crise sanitaire inédite. Nous restons à l’écoute des recommandations des autorités sanitaires pour toujours adapter au mieux nos pratiques.

Les transports publics se sont adaptés pour permettre aux personnels soignants et à tous ceux dont la mission professionnelle ne peut s’interrompre de rejoindre leur poste de travail.

Claude Faucher