Notes juridiques

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29/04/22

Le Versement mobilité (Eléments juridiques)

Le Versement mobilité (VM) est un impôt destiné au financement des services de mobilité organisés par une autorité organisatrice de la mobilité (…

19/10/20

Note juridique - Cadre légal et institutionnel de la formation professionnelle

La présente note présente les grands principes du cadre légal et institutionnel de la formation professionnelle, suite à la réforme de 2018 notamment. Plusieurs notes la complètent relatives notamment au fonctionnement des opérateurs de compétences, au cadre légal de la certification professionnelle ou encore à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

19/06/20

Les dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des IRP dans le contexte de l’épidémie de Covid-19_MàJ juin 2020

Suite à la publication au journal officiel de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des IRP, notamment du CSE, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées.

A noter que l’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars…

19/06/20

Le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale et la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles_MàJ Juin 2020

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire vient modifier l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des…

27/05/20

COVID 19 – Suivi des textes de l’état d’urgence sanitaire en matière sociale_MàJ Mai 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur un « état d’urgence sanitaire » et prévoit des mesures d’ordre économique et social, relatives au report des…

19/05/20

Dispositions issues de l'Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020_MàJ Mai 2020

Suite à la publication au Journal officiel de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance portant dispositions spécifiques en matière de congés, de durée du travail et jours de repos afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Une…

13/05/20

Dispositions issues de l’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail aux mesures d’urgence – Màj Mai 2020

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, toute mesure :

Pouvant entrer en vigueur, Relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin…
30/04/20

Dispositions issues de l'ordonnance prorogation délais échus_MàJ Avril 2020

Suite à la publication au Journal officiel de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres a adopté, mercredi 25 mars 2020, une ordonnance portant prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire :

27/04/20

Ordonnance COVID19_ Formation professionnelle_MàJ Avril 2020

Dans le cadre de la crise du Covid 19, différentes mesures d’urgence ont été prises en matière de formation professionnelle. La présente note a pour objet de les présenter. Différents liens, notamment vers des informations diffusées par l’OPCO Mobilités sont également précisés dans la présente note.

21/04/20

Ordonnance COVID-19_Indemnité complémentaire aux IJSS_MàJ 210420

Le Parlement a adopté, le 22 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte, paru au JO du 23 mars 2020, instaure un « état d’urgence sanitaire », d’une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, prévoit diverses mesures d’ordre économique et social notamment.
Ces mesures sont précisées par plusieurs ordonnances et décrets. Parmi les…

09/04/20

L’obligation d'emploi des travailleurs handicapés au 1er janvier 2020

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié en profondeur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), l’objectif étant notamment d’améliorer l’emploi des travailleurs handicapés et de simplifier les démarches liées à l’OETH pour les entreprises.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2020, des modalités…