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ONDS_La Négociation Collective_TUV 2021 (Edition 2022)

Bilan d’activité
12/07/2022

Aux termes de l’accord de branche du 3 décembre 2007 « sur le développement du dialogue social et la continuité du service public dans les transports urbains », entré en vigueur le 1er janvier 2008, il est prévu que les entreprises soumises à la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (Ci-après : « CCNTU ») doivent faire parvenir à l’Observatoire Paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social (Ci-après : « ONDS ») « les accords d’entreprise conclus pour la mise en œuvre d’une disposition législative ou d’une disposition conventionnelle de branche ».

Ces accords doivent être transmis au secrétariat de l’ONDS dans les trois mois suivant leur signature.

En vertu de l’article 3-4 de ce même accord, l’ONDS a notamment pour mission, à partir des éléments envoyés par les entreprises, d’effectuer un bilan du nombre des accords d’entreprise reçus par thème, de leur date, et des organisations syndicales les ayant signés.

La présente note constitue le bilan prévu par l’accord de branche. Il ne concerne que les entreprises de transport urbain de voyageurs soumises à la CCNTU : en conséquence, il n’intègre pas les chiffres de la RATP.

Certains résultats sont présentés en distinguant trois classes d’entreprises :

  • les réseaux appartenant à la Classe 1 correspondent aux entreprises des agglomérations supérieures à 250 000 habitants ;
  • les réseaux appartenant à la Classe 2 correspondent aux entreprises des agglomérations entre 100 000 et 250 000 habitants ;
  • les réseaux appartenant à la Classe 3 correspondent aux entreprises des agglomérations de moins de 100 000 habitants. 

La présente note a été rédigée par le secrétariat de l’ONDS, assuré par l’UTP.

Une prudence s’impose dans les comparaisons faites d’une année sur l’autre, notamment dans la mesure où les statistiques sont établies à partir des éléments reçus par l’ONDS dont le nombre varie chaque année, de même que le panel d’entreprises répondantes. Il convient donc de rester vigilant dans les comparaisons faites avec les rapports antérieurs.