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Note juridique - La formation obligatoire des conducteurs de transport urbain

Notes juridiques
01/04/2008

Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, paru au Journal officiel du 13 septembre 2007, a institué une qualification initiale obligatoire et une formation continue obligatoire dans le transport urbain à compter du 10 septembre 2008. Ces nouvelles obligations résultent de la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003 qui a prévu que tout conducteur de transport urbain doit être titulaire d'une formation initiale minimum obligatoire pour pouvoir conduire sur le territoire d'un Etat membre et que cette formation initiale devait être complétée au minimum tous les 5 ans par une formation continue d'une durée de 35 heures. La présente note traite des dispositions relatives au transport de voyageurs (urbain et interurbain).

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