L’UNSA, la CFDT et FO signent avec l’UTP deux accords instaurant la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche ferroviaire - 9 octobre 2019

UTP
9 octobre 2019

L’UNSA, la CFDT et FO signent avec l’UTP deux accords instaurant la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche ferroviaire

Le 10 septembre dernier, à l’issue de quatre séances de négociations, trois syndicats représentatifs, l’UNSA-ferroviaire, l’Union Fédérale FGTE-CFDT Cheminots, FO Cheminots représentant au total près de 50 % des salariés de la branche ferroviaire, ont signé deux accords collectifs permettant de transformer la commission mixte paritaire nationale de négociation (CMPN) en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

La branche ferroviaire met ainsi en œuvre les dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » qui prévoient la mise en place de CPPNI de branche en lieu et place de CMPN.

Notifiés aux deux organisations syndicales représentatives non-signataires, CGT–Cheminots et SUD-Rail représentant respectivement 34,49 % et 16,87 % des salariés de la branche ferroviaire, disposaient d’un délai de 15 jours pour s’opposer à l’un et/ou l’autre de ces accords. Aucune opposition de leur part n’a été manifestée.

Ces deux textes deviennent donc applicables pour les entreprises adhérentes à l’UTP et les diligences ont été engagées auprès du ministère du Travail en vue de l’extension de ces deux accords, extension qui les rendra alors obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire.

Jean-Pierre FARANDOU, Président de l'UTP indique : « Je salue l’engagement des syndicats signataires, UNSA, FGTE-CFDT et FO et le sens des responsabilités de la CGT Cheminots et de SUD-Rail ; ils permettent de poursuivre la construction de la branche ferroviaire et témoignent, une nouvelle fois, de la capacité des partenaires sociaux à définir les dispositions adaptées à la branche ferroviaire, dans le respect de la Loi.  Ces accords témoignent, une nouvelle fois, de la dynamique de construction brique après brique de la convention collective de la branche ferroviaire, pour laquelle l’UTP et les partenaires sociaux ont toujours été au rendez-vous dans le cadre des négociations importantes menées ces derniers années. »

Les négociations relatives à la création de la Convention collective nationale de la branche ferroviaire se poursuivent actuellement sur le volet « classifications & rémunérations », volet structurant de la convention collective car définissant le socle de droit à rémunération de chacun des salariés en deçà de laquelle aucune entreprise de la branche ne saurait se positionner.      

Les négociations pour les volets « prévoyance » et « droit syndical » comme celles portant sur l’accord relatif « garanties sociales autres que celles prévues par la loi » voulu par la loi Nouveau Pacte Ferroviaire du 27 juin 2018 » interviendront à l’issue des travaux en cours sur le volet « classifications & rémunérations ».

L’UTP réaffirme ainsi son ambition et sa volonté que le futur cadre social de branche, tout en assurant un haut niveau de garantie pour les salariés et un haut niveau de sécurité ferroviaire, permette à chaque entreprise ferroviaire de développer, via le dialogue social et dans le respect de ce cadre commun, son propre modèle social en fonction de ses caractéristiques, de ses activités (voyageurs, fret, gestionnaires d’infrastructures) et des spécificités des territoires desservis.

 

Contacts UTP

  • Claude Faucher, Délégué général : 01 48 74 73 04 ; cfaucher@utp.fr
  • Soazig Sarazain, département des Affaires sociales : 01 48 74 73 24 ; ssarazain@utp.fr
  • Dominique Fèvre, département de la communication ; 01 48 74 73 46 ; dfevre@utp.fr
L'UTP. L'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) est l'organisation professionnelle regroupant les entreprises de transport public urbain, les entreprises de transports ferroviaires (voyageurs et fret) et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire en France. Elle représente la profession et défend les intérêts collectifs de ses adhérents auprès des institutions françaises et européennes. L'UTP représente près de 200 entreprises de transport urbain et ferroviaire réparties sur le territoire français et incarne l'unité de la branche ferroviaire. Responsability Europe Engagé RSE QualiOp

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