La licence Mobilités pour des services numériques de mobilité respectueux de l’intérêt général
Un collectif composé d’autorités organisatrices de la mobilité, d’opérateurs de transport public, de services de mobilité privés et de réutilisateurs, animé par le GART et l’UTP, vient de finaliser une licence type de réutilisation des données. Objectif : encadrer l’usage des données de mobilité, dont l’ouverture est prévue par la loi d’orientation des mobilités.
Pourquoi une nouvelle licence de réutilisation de données ?
Parmi les grandes priorités de la loi d’orientation des mobilités (LOM) figure le « développement de l'usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l'environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ».
En offrant un accès simplifié à des solutions de déplacement alternatives à l’usage individuel de la voiture, les services numériques de mobilité peuvent concourir à la réussite de cette stratégie.
Le législateur a souhaité encourager leur développement en renforçant les obligations d’ouverture des données de mobilité prévues par le cadre européen, en conservant le principe du libre choix de la licence de réutilisation de ces données par les organisations qui les produisent.
Dans ce contexte, les acteurs publics ont réfléchi à une licence ad hoc qui consolide l’équilibre accompli au travers de la LOM, fruit de longues concertations, entre promotion de l’innovation et régulation des mobilités. Il est, en effet, fondamental que les nouveaux services n’emportent pas de conséquences négatives sur l’intérêt général, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre, la pollution, la sécurité et l’occupation de l’espace public. La multiplication des licences étant à l'évidence un obstacle à la réutilisation des données, la nécessité de converger vers une « licence-type » a rapidement émergé.
Qui l’a rédigée ?
À l’automne 2020, le GART et l’UTP ont mis en place un groupe de travail associant réutilisateurs et producteurs de données, publics et privés, pour élaborer une telle licence. Près de 80 contributeurs issus d’une quarantaine d’organisations se sont réunis entre septembre et décembre 2020 afin de construire collégialement une licence conçue comme un outil commun de la mobilité, conjuguant intérêt général et réponse aux besoins de déplacements. Les travaux du groupe ont été animés par Île-de-France Mobilités et la métropole de Lyon, qui figurent parmi les autorités organisatrices pionnières de l’ouverture des données. À Lyon, un dispositif de licence est en place depuis 2013. Des représentants du Point d’Accès National ont été conviés à assister aux réunions en tant qu’observateurs.
Quelles sont ses caractéristiques ?
Fondée sur la licence ODbL, déjà largement utilisée par les autorités organisatrices via le Point d’Accès National, la licence Mobilités reprend notamment sa Condition Particulière d’Utilisation qui limite
le partage à l’identique des bases de données dérivées. Ainsi, les réutilisateurs n'ont l'obligation de publier sous cette licence que les informations « de même nature, de même granularité, de mêmes conditions temporelles et de même emprise géographique ». Cette interprétation permet de ne pas fragiliser les modèles d’affaires fondés sur l’exploitation commerciale des données tout en assurant un partage des améliorations apportées aux données d’origine.
Elle pose d'abord le principe d’identification du réutilisateur, objet d’un consensus immédiat au sein du groupe de travail en tant que préalable au dialogue entre producteur et réutilisateur, au bénéfice des deux parties (connaissance mutuelle des contraintes et projets de chacun, amélioration de la qualité des données, pertinence des services créés, etc.)
Elle instaure ensuite un engagement de compatibilité à la stratégie de mobilité définie par l’autorité publique compétente sur son territoire.
Sera-t-il possible de faire évoluer ce cadre ?
Le groupe de travail, ouvert à tout nouveau membre, se réunira périodiquement pour partager des retours d’expériences, bonnes pratiques et difficultés rencontrées. Ces échanges pourraient conduire à une révision de la licence, si le besoin était partagé par la communauté.
Pour plus d’informations
Contacts presse
UTP : Claude Faucher – Délégué général : cfaucher@utp.fr
Dominique Fèvre – Valorisation et Communication : dfevre@utp.fr
Sigrid Claviéras – Affaires économiques et techniques : sclavieras@utp.fr
GART : Guy Le Bras – Directeur général : guy.lebras@gart.org
Mouloud Houacine – Communication : mouloud.houacine@gart.org
Benoît Chauvin – Technologie des transports : benoit.chauvin@gart.org
