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Budget rectificatif : les principales mesures concernant le transport public et ferroviaire

Lundi 29 août 2022

Après l’adoption du texte de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale et le Sénat le 4 août dernier et sa validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 a désormais été publiée au Journal Officiel. Elle prévoit un certain nombre de dispositions en matière de mobilité dont se félicite l’UTP, en particulier l’incitation à la prise en charge accrue des frais d’abonnements de transport public ainsi que la sanctuarisation des 26 millions d’euros pour le soutien au fret ferroviaire annoncés dans le cadre du plan de résilience.

 

MESURES POUR LE POUVOIR D'ACHAT EN MATIERE DE TRANSPORT

Les principales modifications en matière de prise en charge des frais de transport sont prévues à l’article 2 de cette loi.

A titre temporaire pour les années 2022 et 2023, l’employeur sera incité à participer davantage à la prise en charge des frais de transports publics de ses salariés grâce à une exonération additionnelle plafonnée à 25% du prix de l’abonnement en plus bien-sûr des 50% déjà exonérés au titre du code du travail. Il sera également possible de cumuler désormais temporairement la « prime transport » avec la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement aux transports publics et/ou de vélos.

De manière pérenne, le plafond applicable au forfait mobilités durables (FMD) et à la prise en charge des frais d’abonnement à un transport public est désormais porté à 800 € (au lieu de 600 euros auparavant).

 

FOCUS SUR LA PRISE EN CHARGE ACCRUE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT PUBLIC

Face à l’augmentation générale des prix, due à l’inflation, et à l’urgence écologique, le contexte oblige à proposer des solutions pour un pouvoir d’achat durable, cela passe par le transport public qui est la colonne vertébrale de la mobilité verte. Les employeurs, qui le peuvent et le souhaitent, doivent pouvoir participer davantage à la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés dans le but de revaloriser leur pouvoir d’achat tout en protégeant le climat.

En effet, l’UTP a soutenu et défendu un amendement, tout d’abord porté à l’Assemblée nationale puis au Sénat, visant à permettre aux employeurs de bénéficier d’une exonération encadrée pour les inciter à participer davantage à la prise en charge des frais de transport public de leurs salariés. Celui-ci a été rejeté à l’Assemblée nationale, mais adopté en séance par les sénateurs contre l’avis défavorable du Gouvernement.

Finalement, la commission mixte paritaire a permis d’aboutir à un compromis entre les parlementaires de la majorité et de l’opposition qui prend la forme de cet article 2 alinéa III. Le Sénat, à l’instar de l’UTP, envisageait que l’exonération pour l’employeur puisse s’appliquer sur la totalité de la prise en charge additionnelle, sans limite (pour la partie allant au-delà de l’obligation légale de prise en charge de 50% du prix de l’abonnement). Les députés de la majorité ont en définitive accepté d’intégrer un tel dispositif temporaire, mais à condition que l’exonération additionnelle soit plafonnée (25% du prix de l’abonnement, en plus bien-sûr des 50% déjà exonérés au titre du code du travail).

 

INTEGRATION DES MESURES POUR LE FRET FERROVIAIRE ANNONCEES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESILIENCE

Enfin, il convient de noter que ce budget rectificatif prévoit l’ouverture de 1,3 Md€ en autorisations d’engagement, pour « la mise en œuvre de la convention décennale pour les trains d’équilibre du territoire signée en mars 2022 et le plan de résilience en faveur du ferroviaire ». Cette enveloppe inclut donc les 26 millions d’euros du dispositif de soutien au fret ferroviaire mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience, à la demande répétée de l’UTP et des acteurs du secteur, pour les aider à faire face au surcoût énergétique. Ce dispositif prendra la forme d’une baisse des péages fret entièrement compensée par l’Etat à SNCF Réseau.

Pour plus d’informations sur ce dispositif, nous vous invitons à vous référer à l’article suivant Plan de résilience : mesures obtenues et modalités pratiques.

 

Contacts :

Jean-Philippe PEUZIAT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49

Charles-Edouard ROEHRICH  - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 43 12 35 83

Marine LE CHAPALAIN - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 01 00