Validité en France des licences de conducteurs délivrées dans un Etat de l’UE ou un Etat tiers appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE.

Lundi 7 Février 2022

Ce décret supprime les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports, et modifie le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains afin d'insérer une disposition prévoyant un principe de validité sur le territoire français des licences de conducteurs délivrées dans un Etat de l’Union européenne ou un Etat tiers appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec la France.

Le déclassement opéré par ce décret confère davantage de marge de manœuvre au Gouvernement pour modifier par décret cette disposition, sans engager un processus législatif, s’il devait se mettre au diapason d’un futur texte européen. En effet, la Commission européenne a lancé une consultation publique jusqu’au 8 février 2021 visant à alimenter son analyse d’impact dans la perspective de la révision de la directive 2007/59 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, attendue pour la fin de cette année.

L’UTP portera une attention particulière, dans le cadre de la révision de la directive 2007/49, aux modalités et conditions de mise en œuvre et une vigilance sur le respect de la proportionnalité des exigences européennes aux objectifs assignés à ladite révision sera assurée.

Contact : Canisius GASSA  - Département des Affaires économiques, techniques et prospective