Transition énergétique : publication annuelle obligatoire du taux d’autobus à faibles émissions acquis parmi les autobus renouvelés

Mardi 5 Janvier 2021

Le décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc, conformément aux dispositions applicables à certaines personnes pris pour application de l’article 79 de la LOM, définit les données et les modalités de communication.

Ce décret, dont la date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2021, ajoute une sous-section supplémentaire aux articles L.224-15 et suivants du code de l’environnement concernant la publication des données.

En effet, conformément à l’article L. 224-8 du code de l’environnement, les personnes redevables des obligations de renouvellement, c’est-à-dire « L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, Ile-de-France Mobilités et la métropole de Lyon, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande , …», doivent mettre à disposition les données relatives au renouvellement de leurs parcs de véhicules, dont celui des autobus et des autocars.

 

Cette obligation permet ainsi de mettre en évidence la part de véhicules à faibles émission (VFE) ou à très faibles émissions (VTFE) parmi ces renouvellements, conformément aux obligations de l’article 37 de la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 aout 2015, dite loi TECV.

 

Ces données doivent être mises à disposition du public gratuitement, selon les modalités mentionnées dans l’annexe de l’arrêté du 29 décembre 2020.

 

La première publication est attendue au plus tard le 30 septembre 2021 pour les renouvellements effectués dans le courant de l’année 2020.

 

L’UTP s’interroge sur l’absence des autobus et autocars thermiques Euro VI dans l’annexe de l’arrêté puisque ces véhicules sont considérés comme des VFE de groupe 3 pour les agglomérations présentes en zone B et zone C, à partir du moment où elles se situent en dehors d’un PPA et/ou du périmètre défini par le Préfet. Une question sera adressée aux services compétents. Nous vous tiendrons informés de la réponse reçue.

 

Contact : Stéphanie JEGU - Département des Affaires Economiques et Techniques