Signature des accords "classifications et rémunérations" et "sac à dos social"

Jeudi 16 Décembre 2021

Ce mercredi 15 décembre, l’UNSA Ferroviaire, SUD Rail et la CFDT-FGTE Cheminots ont signé, avec l’UTP, l’accord « Classifications et rémunérations ». Les trois organisations syndicales signataires représentant ensemble 62,2% des salariés de la branche ferroviaire, cet accord s’appliquera à toutes les entreprises de la branche et à leurs 160 000 salariés à compter du 1er janvier 2022. 

Un second accord sur les « garanties sociales des salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs » dit « Sac à dos social » a été signé par l’UNSA Ferroviaire et la CFDT-FGTE Cheminots qui représentent 42,96 % des salariés de la branche. Cet accord sera valide sous réserve que des organisations syndicales totalisant plus de 50% des salariés ne s’y opposent pas dans un délai de 15 jours à compter de sa date de notification ; les représentants de SUD Rail ayant indiqué que leur syndicat ne s’opposerait pas à cet accord, cet accord devrait donc être applicable également début janvier 2022. 

Pour Marie-Ange Debon, présidente de l’UTP « Ces deux nouveaux accords constituent une avancée majeure dans la construction de la convention collective nationale de la branche ferroviaire en dotant les entreprises d’un cadre social commun et une nouvelle étape capitale dans la construction d’un cadre social de branche moderne, assurant un haut niveau de protection pour les salariés et permettant aux entreprises de la profession de pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins des passagers, des clients chargeurs comme au déploiement de nouvelles technologies.

Les deux accords signés sont le fruit d’un important travail mené par l’UTP, avec l’appui des experts de ses entreprises ferroviaires adhérentes, et par les organisations syndicales représentatives, en relation avec le Ministre délégué chargé des transports, son Cabinet et la DGITM, les membres de l’observatoire du dialogue social de la branche ferroviaire, les inspecteurs et ingénieurs généraux ayant réalisé la mission relative aux facilités de circulation dans la branche ferroviaire.

Ce cadre social de branche, tout en s’inspirant de l’existant au sein de l’opérateur historique comme des autres entreprises de la branche, permet de répondre, aujourd’hui et à l’avenir, aux spécificités des différentes entreprises relevant de la branche ferroviaire. 

Il constitue un atout commun à toutes les entreprises qui sont appelées à relever ensemble le défi du doublement en France de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises d’ici 2030, condition sine qua non du respect de la trajectoire de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs actés dans l’Accord de Paris. »

Accord relatif aux classifications et rémunérations dans la branche ferroviaire

L’UTP a signé avec l’UNSA Ferroviaire (26,74%), Sud Rail (19,24%) et la CFDT-FGTE Cheminots (16,22%), représentant conjointement 62,2 % des salariés de la branche, ce mercredi 15 décembre, l’accord « Classifications et rémunérations ». 

Cet accord détermine les règles de classification des emplois et les rémunérations minimales garanties aux salariés au regard de l’emploi occupé, quelle que soit l’entreprise de la branche qui les salarie.
 
Les dispositions de cet accord donnent ainsi aux salariés un cadre qui leur permet de connaître leur rémunération minimale garantie, son évolution au regard de leur ancienneté dans la branche, les perspectives d’évolution professionnelle selon la classification de leur emploi et les garanties salariales qui s’y rattachent. Sur cette base obligatoire, les entreprises peuvent naturellement compléter et enrichir ces droits par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.

Cet accord intègre de plus des dispositions relatives aux facilités de circulation de loisir : il définit le dispositif général applicable au 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà concernées et donne aux entreprises de la branche, qui n’en relevaient pas aujourd’hui, la possibilité d’ouvrir le bénéficie des facilités de circulation de loisir à leurs salariés et ayants droit, leurs retraités et ayants droit, par accord collectif ou décision unilatérale dans les mêmes conditions techniques, sociales, économiques et fiscales que celles applicables aux entreprises qui en relèvent déjà, dans le respect des règles nationales et européennes relatives à la fiscalisation de cet avantage en nature, ou avantage de retraite, comme à l’équité concurrentielle entre les entreprises de la branche.

« La signature de cet accord témoigne de la maturité et de l’esprit de responsabilité qui anime les trois organisations syndicales signataires comme l’UTP.  Il s’agit d’un volet essentiel de la construction de la convention collective nationale de la branche engagée par les partenaires sociaux depuis décembre 2013, volet qui complète ceux déjà signés, tel le volet organisation du travail qui avait été acté en mai 2016. Après l’échec que nous avons connu en janvier 2020, la finalisation de cet accord maintenant, accord validé par des organisations syndicales représentant près de 2 salariés sur 3, a été rendue possible notamment par les travaux réalisés par la mission IGAS CGEDD IGF sur les facilités de circulation dans la branche ferroviaire », précise Marie-Ange Debon, présidente de l’UTP.

Accord relatif aux garanties sociales pour les salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs dit « Sac à dos social »

L’accord « Sac à dos social » a, pour sa part, reçu la signature de l’UTP, de l’UNSA Ferroviaire et de la CFDT-FGTE Cheminots. Les deux organisations syndicales signataires représentant près de 43% des salariés de la branche, cet accord sera valide dès lors que des organisations syndicales totalisant plus de 50% des salariés ne s’y opposeraient pas ; les représentants de Sud Rail ayant d’ores et déjà indiqué que leur syndicat ne s’opposerait pas à cet accord, celui-ci devrait également être applicable début janvier 2022.
Ce texte concerne les garanties sociales, autres que celles déjà prévues par la loi telles que les garanties de l’emploi et de rémunération, l'affiliation au régime spécial de retraite des salariés statutaires, des salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.  Cet accord définit donc la continuité de certains droits sociaux, dont disposaient les salariés avant transfert, chez leur nouvel employeur, employeur désigné par une autorité organisatrice des transports pour opérer les services ferroviaires sur lesquels ils travaillaient jusqu’alors. L’accord porte ainsi sur les droits sociaux relatifs :

  • au maintien dans leur logement locatif et la continuité du versement de l’aide locative aux nouveaux embauchés, 
  • à l’accès à la médecine de soins spécialisée dans les cabinets médicaux SNCF, 
  • à la continuité des facilités de circulation pour les salariés transférés et leurs ayants droit sur les services SNCF et les services publics transférés de transport ferroviaire de voyageurs comme la continuité des facilités de circulation pour les salariés SNCF et leurs ayants droit, les retraités SNCF et leurs ayants droit sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés à tout nouvel opérateur par décision de leur autorité organisatrice. 
  • au transfert des droits CET, 
  • à la continuité des dispositions propres aux salariés conducteurs admis au cadre permanent à compter du 1er janvier 2009, 
  • à la continuité des dispositifs de prise en compte de la pénibilité pour les salariés du cadre permanent, 
  • au règlement des congés payés et le regroupement des congés payés des salariés originaires des DROM, TOM ou COM,
  • à la continuité des mesures particulières pour les ex-élèves et ex-apprentis SNCF,
  • à la continuité des dispositions de reconnaissance de la distinction des salariés par la médaille d’honneur des chemins de fer,
  • à l’ancienneté pour l’exercice de mandats de représentation syndicale.

Marie-Ange Debon, Présidente de l’UTP, souligne « cet accord constitue un élément déterminant dans le processus de transfert des salariés vers un nouvel employeur du fait d’une décision d’une autorité organisatrice de lui allouer la mise en œuvre de services publics de transports ferroviaires de voyageurs. Il permet d’assurer, aux salariés transférés à ce titre, la continuité de droits sociaux importants et vient parachever l’ensemble du dispositif légal, règlementaire et conventionnel relatif à l’ouverture à la concurrence des services publics de transports ferroviaires de voyageurs. 
Cette signature est l’aboutissement d’un important travail réalisé depuis 2017 au sein de l’UTP comme avec les organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire et permet de satisfaire à l’engagement, pris par l’UTP lors de la réunion tripartite organisée par M. Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué en charge des Transports le 9 juillet dernier, d’une mise à la signature avant la fin de l’année 2021. 
Cet accord marque une étape importante à l’heure où s’opèrent les premiers services librement organisés par de nouveaux opérateurs et où sont prises les premières décisions d’attribution de services public de transports par les autorités organisatrices régionales qui pourraient se traduire par des premiers transferts de personnels à partir de décembre 2023. 
Les opérateurs ferroviaires adhérents de l’UTP ont fait preuve de responsabilité pour construite les conditions d’une continuité de certains droits,  importants pour les cheminots qui seront transférés du fait de l’ouverture à la concurrence, tout en veillant à permettre à chaque entreprise ferroviaire de développer demain, via le dialogue social et dans le respect de ce socle commun, son propre modèle social en fonction de ses caractéristiques, de ses activités, et des spécificités des territoires desservis
.

La continuité de l’accès aux services publics de transports ferroviaires de voyageurs transférés revendiquée par toutes les organisations syndicales, signataires comme non signataires, pour l’ensemble des ouvrants droit salariés et retraités comme de leurs ayants droit témoigne :

  • de l’attachement qu’elles portent à ce droit social, marqueur identitaire d’appartenance à la famille cheminote, créé conjointement il y a un siècle par toutes les entreprises privées ferroviaires de l’époque, pour répondre notamment aux enjeux d’attractivité des emplois de la branche et de mobilité géographique des salariés sur le territoire national, 
  • de leur confiance dans la capacité de toutes les entreprises ferroviaires assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs de garantir un haut niveau de sécurité ferroviaire, dans le respect des règles européennes et nationales régissant le système ferroviaire,
  • de leur volonté de construire un dispositif moderne, souple, respectueux du droit social, fiscal et concurrentiel,
  • de la liberté laissée aux entreprises de la branche quelle que soit leur activité, n’en disposant pas déjà, de mettre en œuvre ce droit au profit de leurs salariés et ayants droits, de leurs retraités et ayants droits, par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur et de permettre aux entreprises opérant des services ferroviaires de voyageurs librement organisés de définir les modalités de régulation de l’accès des bénéficiaires des facilités de circulation aux trains à réservation obligatoire les plus demandés par les clients-voyageurs. 

Après les accords de mai 2016 qui furent une étape déterminante dans la construction de la convention collective, décembre 2021 marque donc une nouvelle avancée décisive pour les entreprises comme pour les 160 000 salariés de la branche ferroviaire. Les partenaires sociaux de la branche ferroviaire témoignent donc par ce nouvel acte fort de leur confiance dans leur capacité à définir ensemble, par la négociation, un cadre social de haut niveau, garant de l’engagement des salariés dans leurs entreprises, pour un développement durable du mode ferroviaire, respectueux du haut niveau de sécurité attendu, au service des voyageurs, des chargeurs et du développement social, économique des territoires desservis. » 

Télécharger les accords ci-dessous