Règles relatives à l’emport de vélos non démontés dans les trains

Mardi 26 Janvier 2021

Pris en application de l’article L. 1272-5 du code des transports, créé par l’article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l’emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs a été publié le 20 janvier.

Ce décret impose l’obligation générale d’emplacements destinés au transport de vélo non démontés dans les trains neufs ou rénovés à partir du 15 mars 2021. Ainsi, il définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir, en fonction des matériels voyageurs concernés et des services auxquels ils sont affectés. Le décret précise également les exceptions dérogeant à cette obligation générale, les conditions de sa mise en œuvre ainsi que la date à laquelle cette obligation s’impose.

En substance, le décret fixe à huit (8) le nombre minimum d’emplacements vélo par train en ce qui concerne les services librement organisés (dont notamment les TGV) et les services d’intérêt national (Intercités). En ce qui concerne les services d’intérêt régional (Transilien et TER), le seuil est compris entre quatre (4) et huit (8) emplacements en fonction de la capacité d'emport des trains.

Néanmoins, les emplacements vélos peuvent être inférieurs au nombre minimal susmentionné lorsqu’une impossibilité technique est avérée ou lorsque la viabilité économique du projet de rénovation est compromise.

Enfin, la date d'effet de ces dispositions est fixée au 15 mars 2021 afin de respecter la durée d'instruction des éventuelles demandes de dérogation relatives à des programmes d'achat ou rénovation de matériel roulant éventuellement en stade avancé de développement.

Contact : Canisius GASSA - Département des Affaires Economiques et Techniques