Publication le 29 septembre 2021 de l'arrêté relatif aux autorisations de dérogation aux règles nationales et aux STI prévues par le décret du 27 mai 2019

Lundi 4 Octobre 2021

Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de dérogations précisées.

A la suite de la consultation écrite organisée du 13 juillet au 17 août 2021 par la DGITM, l’arrêté du 22 septembre 2021, relatif aux autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d'interopérabilité applicables au système ferroviaire, a été publié.

 

Cet arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 27 mai 2019 susvisé, ainsi que les informations à fournir le cas échéant.

 

Le texte ne s'applique pas aux demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) à la date de son entrée en vigueur.

 

Contact : Canisius GASSA  - Département des Affaires Economiques et Techniques

 

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Décret du 27 mai 2019