Publication du règlement d’exécution 2018/764 de la Commission européenne du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l'Agence des chemins de fer et leurs conditions de paiement

Mercredi 5 Septembre 2018

Ce règlement fixe les droits et redevances dont les demandeurs sont tenus de s’acquitter auprès de l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (« l’Agence ») pour le traitement des demandes :

  • de certificat de sécurité unique,
  • d’autorisation de mise sur le marché de véhicules,
  • d’autorisation de mise sur le marché de types de véhicules
  • de mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation sol (avant tout appel d’offres lié aux équipements au sol ERTMS).

Il fixe également les droits et redevances dus à l’Agence pour la fourniture d'autres services en conformité avec les objectifs pour lesquels elle a été créée. Il spécifie la méthode à utiliser pour le calcul de ces droits et redevances et les modalités de paiement.

Le règlement d’exécution 2018/764 entre en application le 16 juin 2019.

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