Publication du décret d’application de l’article 25 de la LOM

Mercredi 3 Février 2021

Le décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 2020, relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements, précise les dispositions de l’article 25 de la Loi d'Orientation des Mobilités.

Ce décret définit les seuils - en nombre de requêtes d’accès aux données de mobilité - au-delà desquels les producteurs de données peuvent exiger une compensation financière des coûts de mise à disposition de ces données.

  • Pour le transport public régulier, le seuil est conforme à la proposition de l’UTP : il correspond à une mise à jour des données dynamiques toutes les deux minutes - l’accès aux données statiques étant toujours gratuit  
  • La compensation financière ne peut excéder le montant des coûts d’investissement et de fonctionnement résultant directement de la mise à disposition des données pour les utilisateurs qui dépassent ces seuils
  • Elle est fixée selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires
  • Ses modalités de calcul doivent être publiées sous forme électronique

Le décret ne précise pas le périmètre des coûts associés ni le mode de calcul de la compensation financière.

  • L’avis de l’ART n’a pas été suivi sur ce point
  • En conséquence, il est probable que le régulateur lance une consultation en vue de définir une méthodologie homogène de calcul de la compensation financière

Le décret prévoit qu’un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu et le format de la déclaration de conformité.

  • Cette déclaration, à effectuer par les producteurs de données, doit être transmise annuellement au ministre chargé des transports qui les met à disposition de l’ART
  • L’arrêté n’ayant pas été publié à date, la première échéance de transmission de la déclaration, en principe le 1er mars 2021, sera décalée – soit au second semestre 2021, soit en mars 2022
  • Il sera certainement demandé d’y joindre un rapport issu d’un outil de validation de la conformité du flux à la spécification

Contact :
Sigrid Claviéras :
01 48 74 73 27