Publication de la recommandation de la Commission européenne du 18 juillet 2018 concernant la procédure d’approbation des équipements sol ERTMS

Mercredi 5 Septembre 2018

En application de l’article 19 de la directive 2016/797 du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne, une autorisation préalable (approbation) de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’Agence), avant tout appel d'offres concernant des équipements au sol ERTMS, est requise pour vérifier que les solutions techniques envisagées sont pleinement conformes aux spécifications techniques d'interopérabilité pertinentes et donc pleinement interopérables.

L'approbation par l’Agence des équipements sol ERTMS est partie constituante du dossier de demande d'autorisation, déposé auprès de l’autorité nationale de sécurité donc l’EPSF en France, pour la mise en service de « sous-systèmes de contrôle-commande et signalisation au sol », faisant intervenir l’ETCS (système européen de contrôle des trains) et/ou le GSM-R (système global de communication mobile - ferroviaire), standard européen de télécommunications ferroviaires permettant de relier les trains aux systèmes de régulation, ainsi que les équipes à bord à celles au sol.

La recommandation de la Commission européenne du 18 juillet 2018 précise la procédure d’approbation et le contenu du dossier accompagnant la demande qui s'appliquent à tout appel d'offres relatif à des projets ERTMS lancés à partir du 16 juin 2019. Même si des dispositions transitoires applicables aux contrats signés avant cette date sont prévues à l'article 55 de la directive susvisée, elles ne dispensent pas l’autorité nationale de sécurité d’informer l’Agence avant la mise en service de tout équipement sol ERTMS n'ayant pas encore fait l'objet d'une autorisation préalable visée à l’article 19 susmentionné.

Contact
Canisius GASSA - cgassa@utp.fr - 01 48 74 73 68

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