Prolongation de certains délais relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des matériels roulants de travaux d’infrastructure

Jeudi 24 Septembre 2020

Le décret n° 2020-1159 du 22 septembre 2020  relatif à l'évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019, prolonge le délai dans lequel l'Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire peut instruire et délivrer les demandes d'autorisation de mise sur le marché de matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires, conformément aux dispositions de l'article 217 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019. En outre, ce décret modifie certaines références relatives à l'évaluation de la conformité des matériels et composants du système ferroviaire, ainsi qu'à l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes d'évaluation de l'analyse des risques.

Contact : Canisius GASSA - Département des Affaires Economiques et Techniques