Plan de résilience : mesures obtenues et modalités pratiques

Mercredi 18 Mai 2022

Dans le cadre du Plan de résilience, l’UTP a demandé et obtenu une série de mesures sectorielles et transversales pour les opérateurs de transport de transports publics et ferroviaires.

Vous trouverez ci-dessous ces mesures et les modalités pratiques pour en bénéficier. 

Remise sur le prix des carburants

Le Gouvernement a annoncé, pour les professionnels, une « remise carburants » de 15 centimes (hors taxes) par litre pour le gazole, l’essence, le GNR, le GPL et le GNV, pour une durée de quatre mois, à partir du 1er avril 2022.
Comment en bénéficier ?
La réduction de 15 centimes par litre est appliquée automatiquement par les distributeurs.
→ A savoir
  • La remise s’applique à la pompe et aux livraisons de carburant en vrac.
  • Des discussions sont en cours avec les distributeurs pour obtenir une éventuelle remise additionnelle.

TICPE

Accélération de la fréquence du rythme de remboursement

Le Plan de résilience prévoit un soutien spécifique à la trésorerie des entreprises : le rythme de remboursement de la TICPE devient mensuel (au lieu de trimestriel).  
Comment en bénéficier ?
Vous pouvez demander le remboursement partiel de la TICPE sur vos consommations de gazole via le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects.

Report de la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR

Le Gouvernement a acté le report de la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le GNR qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Comment en bénéficier ?
L’avantage fiscal sur le GNR ne sera pas supprimé au 1er janvier 2023.

Report des charges fiscales et sociales

Le Plan de résilience prévoit le recours au report ou aux facilités de paiement des obligations sociales et fiscales.
Comment en bénéficier ?
  • Vous pouvez vous rapprocher des services de la DGFiP et des URSSAF via leur espace en ligne.
  • Vous pouvez contacter les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux mesures d’urgence : 0806 000 245.

Mesure d’urgence temporaire pour toutes les entreprises grandes consommatrices d’énergie

Le Plan de résilience prévoit la mise en place d’une mesure d’urgence temporaire ciblée pour soutenir les entreprises de toutes tailles, dont les dépenses en gaz et électricité représentent au moins 3% du chiffre d’affaires. Cette aide sera sous forme de subventions et prendra en charge la moitié des dépenses énergétiques supplémentaires. Elle permettra aux entreprises de réduire leurs pertes dans la limite de 80% et sera plafonnée à 25 millions d’euros.
Comment en bénéficier ?
  • Le coût d’approvisionnement énergétique en €/MWh devra être significativement plus élevé depuis le début de la guerre en Ukraine qu’en fin d’année 2021.
  • Les pertes d’exploitation devront être causées par la hausse des prix de l’énergie.
→ A savoir
  • Fin mars, l’UTP a écrit au Premier ministre pour que cette aide ne soit pas conditionnée à des pertes d’exploitation dues à la hausse des prix de l’énergie fin 2022, mais évaluée sur la base de comptes mensuels ou trimestriels.
  • Le ministère de l’Economie, également contacté par l’UTP, est a priori ouvert pour une évaluation basée sur les comptes bimestriels ; ce sujet fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne qui doit donner son feu vert.

Dispositif de soutien au fret ferroviaire

Suite aux actions répétées de l’UTP, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien au fret ferroviaire de 26 millions d’euros, soit environ la moitié du surcoût énergétique estimé. Ce dispositif consiste à baisser des péages fret et sera entièrement compensé par l’Etat à SNCF Réseau. Cette compensation s’ajoutera à celle en place dans le cadre de la Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire.
Comment en bénéficier ?
  • Une fois l’aide versée par l’Etat, a priori au début de l’été, SNCF Réseau appliquera automatiquement des réductions de péages aux entreprises qui achèteront des sillons au prorata du trafic 2021.
→   A savoir
 Ce dispositif sera revu début 2023 pour tenir compte du trafic réel 2022.

Commande publique et théorie de l’imprévision

Comme demandé par l’UTP, la circulaire n°6338/SG du 27 mars 2022 concernera tous les secteurs et non les seuls BTP. Cette circulaire prévoit d’appliquer, lorsque c’est possible, la théorie de l’imprévision aux marchés publics qui ne comportent pas de clause de révision de prix. La circulaire reconnait la hausse des prix due à la guerre en Ukraine comme un événement imprévisible et extérieur aux parties. Elle identifie des leviers pouvant être actionnés pour faire face aux pénuries et aux hausses des prix.
Comment en bénéficier ?
Vous pouvez vous rapprocher de vos co-contractants pour solliciter une indemnisation dans le cadre de l’ensemble de vos contrats de commande publique en vous appuyant sur la circulaire n°6338/SG.
→   A savoir
  • La situation de l’entreprise sera analysée au cas par cas en tenant compte des spécificités du secteur et des justifications fournies.

Pour en savoir plus …

Plusieurs sources d’informations peuvent vous aider pour bénéficier des mesures mises en place ou prévus au titre du Plan de résilience.