Création de VACS, la plateforme de fiabilisation des données des contrevenants

Jeudi 5 Janvier 2017

La fraude est un phénomène d’ampleur, qui pénalise tous les opérateurs du transport de passagers.
Le manque à gagner annuel a ainsi été estimé à 500 millions d’euros en 2013. Un des principaux obstacles au recouvrement des PV a pour origine une adresse erronée communiquée par le contrevenant lors du contrôle.

Depuis plusieurs années, l'UTP, la SNCF, la RATP et les autres opérateurs de transport public urbains et ferroviaires adhérents de l’UTP portent cette problématique majeure auprès de la puissance publique. Conscient du problème, le législateur a enfin fait évoluer les textes de loi afin de renforcer les moyens de recouvrement disponibles pour les opérateurs de transport, plus spécifiquement au travers de l’article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à «la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ».

Cet article permet, via une plateforme commune, aux opérateurs de transport public d'accéder aux fichiers de l'administration et, ainsi, de vérifier l’adresse des contrevenants. Un décret pris en Conseil d’Etat après avis de la CNIL précisera prochainement les conditions techniques de mise en œuvre de cette plateforme.

Une plateforme, accessible à tous les opérateurs de transport
Mobilisé depuis plusieurs années sur ce sujet, le Conseil d’administration de l’UTP a décidé de créer cette plateforme, qui constituera un point d’accès unique et commun à tous les opérateurs de transport. Après une étude de faisabilité à laquelle ont été associés les principaux opérateurs concernés, il a décidé de créer la SASU VACS, société dont l’UTP est l’actionnaire unique pour réaliser cette plateforme. Le service sera donc accessible à tous les opérateurs transport, urbain, interurbain ou ferroviaire, adhérents comme non adhérents de l’UTP.
Deux modalités de connexion seront proposées :
- une communication directe sécurisée entre les serveurs des opérateurs de transport et la plateforme pour ceux qui ont des volumes importants à traiter ;
- ou un portail Web accessible via un navigateur web sécurisé pour ceux qui ont de plus faibles volumes.
Parmi les bases de données consultées pour assurer la fiabilisation des adresses des contrevenants, sont prévues en priorité le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) sous la responsabilité de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), sous la responsabilité de la Direction de la sécurité sociale.
Pour garantir un taux de retour maximum de la plateforme aux opérateurs de transport, d’autres bases de données administratives seront susceptibles d’être rajoutées à terme sous réserve des autorisations légales et des accords à définir avec les administrations concernées.

Des conventions entre les opérateurs et VACS
« La personne morale unique, commune aux exploitants », visée par l’article 18 de la loi du 22 mars 2016, a donc pris la forme juridique d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), nommée VACS et créée en novembre 2016.
La SASU VACS a vocation de fournir le service d’intermédiation entre opérateurs de transports et administrations publiques, d’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises et de permettre à tous les opérateurs de transport d’accéder au service dans les conditions prévues par la loi et les textes réglementaires.
Six « opérateurs fondateurs », à savoir KEOLIS, RATP, RTM, SNCF, TISSEO et TRANSDEV se sont engagés, par convention, auprès de la SASU VACS à recourir à ses services avec un volume minimum souscrit et des coûts prédéfinis, jusqu’au 31 décembre 2020. Ces opérateurs fondateurs sécurisent ainsi les investissements initiaux nécessaires à la création et au fonctionnement de la plateforme associée. Ces conventions prévoient les modalités selon lesquelles les demandes de renseignements pourront être formulées et les réponses des administrations reçues entre l’opérateur de transport et VACS, les volumes de demandes souscrits jusqu’en 2020 et les conditions tarifaires appliquées.
Des conventions « opérateurs non fondateurs » seront proposées à tous les autres opérateurs qui souhaiteront accéder au service. De la même manière, elles définiront les conditions d’échanges sécurisés d’information, les volumes de données à traiter et les conditions tarifaires appliquées.

La mise en œuvre technique de la plateforme
Un appel d’offres a permis de sélectionner DOCAPOST comme prestataire en charge du développement et de l’hébergement de la future plateforme informatique. Les travaux de réalisation ont commencé en décembre 2016. Les modalités pratiques d’interconnexion avec le FICOBA et le RNCPS restent à préciser dans les prochaines semaines avec les équipes techniques en charge de ces systèmes. La mise en production de la plateforme est prévue pour l’été 2017.
Dans le respect de la loi, l’UTP a cherché à construire un dispositif adapté aux besoins de chacun des opérateurs, quels que soient ses besoins, garantissant la sécurité informatique requise s’agissant de données personnelles et confidentielles, et accessible, au coût le plus faible possible, à tous les opérateurs de transport, adhérents comme non adhérents de l’UTP. Plateforme de service dématérialisé, VACS se veut efficiente ; à ce stade, le coût moyen d’utilisation de la plateforme devrait être, par vérification d’adresse, de même ordre que le prix d’un timbre-poste soit 0,85€ !
 

De plus amples informations seront communiquées aux opérateurs de transports non fondateurs au printemps prochain sur les offres de service auxquelles ils pourront alors souscrire.