Branche ferroviaire : l'UTP propose deux accords à la signature

Mardi 7 Décembre 2021

"Classifications et rémunérations" et "Sac à dos social". Ce jeudi 2 décembre, l’UTP a transmis, pour signature, deux accords aux organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire : CGT Cheminots, UNSA Ferroviaire, Sud Rail et CFDT-FGTE Cheminots. Le premier accord porte sur les classifications et rémunérations et le second concerne les garanties sociales, autres que celles déjà prévues par la loi, attachées aux salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Ces deux nouveaux accords constituent une étape majeure dans la construction de la branche ferroviaire. 

Ce jeudi 2 décembre, l’UTP a envoyé aux organisations représentatives de la branche ferroviaire : CGT Cheminots (représentant 37,8% des salariés), UNSA Ferroviaire (26,74%), Sud Rail (19,24%) et CFDT-FGTE Cheminots (16,22%), deux accords sur les classifications et rémunérations et sur les garanties sociales « autres que celles prévues par loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.

Classifications et rémunérations

L’accord sur les classifications et rémunérations permet de déterminer les règles de classification des emplois et les rémunérations minimales garanties applicables aux salariés, au regard de leur emploi, dans les différentes entreprises de la branche, quelles que soient leur taille ou leur activité. Il constitue, à ce titre, un volet essentiel de la construction de la convention collective nationale de la branche engagée par les partenaires sociaux depuis décembre 2013. 

L’accord sur les classifications et rémunérations intègre, par ailleurs, un volet sur les facilités de circulation en donnant la possibilité aux entreprises de la branche, qui n’en disposaient préalablement pas, d’ouvrir le bénéfice des facilités de circulation de loisir à leurs salariés, leurs retraités et ayants droits par accord collectif ou décision unilatérale.

Sac à dos social

L’accord sur le « sac à dos social » définit, quant à lui, au-delà des règles déjà prévues par la loi (garanties de l’emploi et de rémunération, affiliation au régime spécial de retraite), les règles de transfert des garanties sociales dont ils bénéficiaient, telles que le maintien dans leur logement locatif, l’accès à la médecine de soins SNCF, la continuité des facilités de circulation, le devenir de leur compte-épargne temps, etc., chez leur nouvel employeur.

Il définit, notamment, les conditions de continuité des facilités de circulation pour les salariés transférés et leurs ayants droit sur les services SNCF et les services publics transférés de transport ferroviaire de voyageurs. Il définit également les conditions de continuité des facilités de circulation pour les salariés SNCF et leurs ayants droit, les retraités SNCF et leurs ayants droit sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés à tout nouvel opérateur par décision de l’autorité organisatrice.

La signature de ces deux accords est ouverte du lundi 6 au mercredi 15 décembre inclus

Chacun de ces accords sera valide pour autant qu’il soit signé par des organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés de la branche sans que des organisations syndicales représentant plus de 50% ne s’y opposent. Dès lors qu’ils seraient valides, ils s’appliqueront à l’ensemble des entreprises et salariés de la branche ferroviaire. 

« L’UTP a toute confiance dans la maturité et l’esprit de responsabilité qui anime ses interlocuteurs. Il s’agit d’une étape cruciale pour la construction de la branche ferroviaire car la mise œuvre de ces accords permettra de doter toutes les entreprises de la branche ferroviaire d’un référentiel commun et d’un cadre social de haut niveau, souligne Marie-Ange Debon, présidente de l’UTP. La convention collective nationale de la branche ferroviaire participe d’un cadre social de branche moderne, assurant un haut niveau de protection pour les salariés et contribuant à maintenir un haut niveau de sécurité ferroviaire, tout en permettant à chaque entreprise de développer, via le dialogue social et dans le respect de ce cadre commun, son propre modèle social en fonction de ses caractéristiques, de ses activités (voyageurs, fret, gestionnaires d’infrastructures, missions de sécurité ferroviaire, etc.) et des spécificités des territoires desservis», souligne Marie-Ange Debon, présidente de l'UTP.