Adoption d’une structure commune des rapports d’enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires en Europe

Jeudi 28 Mai 2020

Au Journal Officiel de l’Union européenne du 27 avril 2020 est paru le règlement d’exécution 2020/572 de la Commission du 24 avril 2020 relatif à la structure de rapport à adopter dans la présentation des rapports d’enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires.

Typiquement, l'approche et les méthodes d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires varient d'un organisme d’enquête national à l'autre. Ces enquêtes visent non seulement à identifier les causes de l'accident mais également les causes profondes des causes directes.

Le règlement 2020/572 établit une structure de rapport commune pour les enquêtes sur les accidents et les incidents visées à (l’article 20, paragraphes 1 et 2, de) la directive sécurité 2016/798 de l’Union européenne. Il permet de garantir que les organismes nationaux d’enquête chargés de rendre compte des enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires dans l’ensemble de l’Union, notamment, en France, le Bureau d'Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT), diffusent les résultats de leurs enquêtes dans un format numérique permettant l’accès aux rapports ainsi que leur indexation numérique et leur analyse.

L’annexe du règlement définit la structure des rapports qui doivent être mis à la disposition de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA), chargée de les collecter et de les publier sur la plateforme ERAIL, de même que des informations et des recommandations de sécurité fournies par les organismes nationaux d’enquête.

Avec l'augmentation du trafic transfrontalier et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, une approche commune des leçons à tirer des enquêtes sur les accidents, contribuera à l'amélioration des performances de sécurité des chemins de fer en Europe.

Contact : Canisius Gassa - Département des Affaires Economiques et Techniques