Accessibilité : le décret lié à la collecte des données est publié

Mercredi 7 Juillet 2021

Le décret n° 2021-856 du 30 juin 2021, relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation, est publié au Journal officiel depuis le 1er juillet.

 

Ce décret, pris en application de l’article 27 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite LOM aborde deux aspects;

 

Il précise tout d’abord que le profil et le format d’échange NeTEx doivent être utilisés par les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure collectant des données sur l'accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, conformément à l’article L. 1115-6 du code des transports afin de garantir l’harmonisation des données et leur interopérabilité.

Un arrêté précisera ultérieurement la dénomination du profil national, les modalités techniques et l’organisation de la collecte des données.

 

Il informe ensuite que la collecte des données concernant les identifiants uniques et la localisation des dispositifs diffusant des informations par radiofréquence, de type balises ou autre, installés dans les infrastructures conformément à article L 1116-7 du code des transports s’effectuera selon un modèle harmonisé et un format d’échange définis ultérieurement par un arrêté.

 

Contact : Stéphanie JEGU  - Département des Affaires Economiques et Techniques