L'UTP consultée par la Commission européenne sur les DSP

L’UTP a été interrogée par la Commission européenne sur la question d’une éventuelle nouvelle législation européenne sur les délégations de service public. En effet, la Commission européenne a lancé en août 2010 une nouvelle consultation qui viendra compléter son étude d’impact évaluant la nécessité d’une nouvelle législation européenne dans ce domaine. L’UTP a reçu directement le questionnaire de la Commission européenne. 

L’UTP mène une réflexion active sur ce sujet depuis déjà plusieurs mois. En effet, même si les transports publics sont soumis à un règlement sectoriel, le règlement OSP, une éventuelle législation européenne sur les DSP aurait un impact essentiel sur notre secteur, les transports étant soumis à la loi Sapin. Une nouvelle législation pourrait par exemple remettre en cause le principe de la négociation encadrée prévue dans cette loi.

En octobre dernier, l’UTP avait déjà été consultée par la Commission européenne sur ce sujet dans le cadre d’une première « mini » étude d’impact. Un groupe de travail avait ensuite été constitué au sein de l’UTP afin de déterminer la position de l’UTP sur ce sujet. 

Pour l’UTP, une nouvelle législation communautaire sur les concessions de service n’est pas souhaitable à l’heure actuelle. La jurisprudence communautaire fournit en effet un cadre juridique complet pour la passation des concessions de service, cadre renforcé dans le secteur du transport public par le règlement OSP. 

Cette consultation s’adressait aux entreprises, aux associations professionnelles mais également aux partenaires sociaux et aux autorités organisatrices. L’UTP a répondu au questionnaire s’adressant aux associations professionnelles comme à celui s’adressant aux partenaires sociaux, en coordination avec ses partenaires français et européens, en insistant sur la spécificité du secteur du transport public en France, déjà soumis au règlement 1370/2007 sur les obligations de service public, mais également à la loi Sapin sur les délégations de service public. La procédure de consultation s’est conclue le 30 septembre 2010.

A la suite de cette consultation, la Commission européenne pourrait proposer un nouveau texte législatif sur les concessions de services avant la fin de l’année 2010. 

La contribution de l’UTP à cette consultation est accessible ici.

 Contact : Valérie Beaudouin / Emmanuel Mounier / Département législation et affaires européennes - +33 (0)1 48 74 73 71 -  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  /  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.