Arrêté du 2 juillet 1982 : des modifications importantes pour les transports urbains applicables dès le 3 juillet 2009

L'arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes a été publié au Journal Officiel du 16 juin 2009. Il s'agit d'un texte important pour la profession puisqu'il constitue le dernier volet le plus débattu de la réforme de l'arrêté du 2 juillet 1982 préconisé par le CNT en 2006, afin notamment de rationaliser les conditions de circulation et d'exploitation des autobus et des autocars.

Dorénavant, les autobus sont destinés à être principalement utilisés en agglomération, au sens du code de la route. En conséquence, les services occasionnels et privés pouvant être effectués par autobus seront limités. 

Les principales modifications applicables à compter du 3 juillet 2009 pour les transports urbains sont les suivantes :

- L'agglomération au sens restrictif du code de la route, devient le territoire de référence pour la circulation des autobus et non plus le PTU.

- Pour la réalisation des services publics (services réguliers et à la demande), les autobus pourront toutefois circuler à l'intérieur du PTU, et à l'extérieur du PTU en prolongement des services publics, sur une distance de 5 kilomètres. Par exception, cette distance pourra être portée à 7 kilomètres maximum, sous réserve que l'AO désigne les services concernés dans une décision motivée qu'elle notifie à l'exploitant. Une copie de cette notification devra être tenue à la disposition des agents chargés du contrôle par l'exploitant. L'accord préalable du Préfet est donc supprimé.

- Les enfants sont transportés assis dans le cadre des transports organisés principalement pour eux, sauf « exceptionnellement » dans les véhicules affectés à des transports scolaires au sens du code de l'éducation, à l'initiative de l'AO concernée.

--> A télécharger : l'arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Des tableaux synthétiques des modifications, le courrier de l'UTP adressé aux directeurs de réseau ainsi que le courrier de la DGITM sont accessibles dans l'espace « adhérents » du site UTP.

Contact : Karine Maubert - Département législation et affaires européennes - +33 (0)1 48 74 73 71 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.