Nouvelles évolutions du droit de la commande publique dans le cadre du plan de relance de l'économie (24/02/2008)

Dans le cadre du plan de relance de l'économie française, deux textes récemment publiés en février 2009 au JORF font à nouveau évoluer le droit de la commande publique :

- la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (LAPCIPP) publiée au JORF du 18 février 2009, qui a été partiellement validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février dernier,

- et la loi de finances rectificative pour 2009 publiée au JORF du 5 février 2009.

La note ci-jointe présente une synthèse des principaux dispositifs relatifs à la commande publique et ceux dédiés aux contrats de partenariat.

Téléchargement de la note

Liens vers les textes cités :
 
- la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=84A0943345DEA82239804A606958D0BE.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020276457&categorieLien=id

- la décision n° 2009-575 du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=84A0943345DEA82239804A606958D0BE.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020276578&categorieLien=cid&dateTexte

- et la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=84A0943345DEA82239804A606958D0BE.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020215123&categorieLien=id

Contact : Département Législation et affaires européennes - Karine MAUBERT - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.