Evolutions du droit de la commande publique : les textes récemment publiés et de nouvelles réformes en perspective (janvier 2009)

Différents textes publiés tout au long du mois de décembre font évoluer de manière significative le droit de la commande publique, vous trouverez, dans la note ci-jointe, un panorama des principales évolutions du Code des Marchés Publics (CMP) applicable notamment aux régies de transport urbain et d'autre part les évolutions applicables aux entités adjudicatrices non soumises au CMP mais qui relèvent des directives Marchés Publics (2004/18 et 2004/17 pour les opérateurs de réseaux) : notamment les SEM et certains organismes publics comme la Caisse des Dépôts et Consignations et les entreprises publiques.

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Par ailleurs, de nouvelles réformes du droit de la commande publique sont en préparation. En effet, un projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale comporte de nouvelles réformes du droit de la commande publique en perspective, notamment :

- pour les DSP : le délégataire d'un service public aurait désormais la possibilité, après accord de la personne publique, de conclure des baux d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public ;

- une habilitation du gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la commande publique.

Il est précisé que ce code qui aurait pour objet d'unifier, de clarifier et de simplifier l'ensemble des dispositions législatives relatives à la commande publique, pourrait notamment modifier les dispositions de la loi Sapin relatives aux DSP et la législation relative aux contrats de partenariat.

En revanche, les dispositions actuellement régies par le code des marchés publics qui sont de nature réglementaire en seraient exclues. 

Ce texte devrait être discuté au Sénat à partir du 21 janvier prochain.

Lien vers le texte en discussion :

http://www.senat.fr/leg/pjl08-157.html

Contact : département Législation et affaires européennes - Karine MAUBERT -  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.