De nouvelles règles de passation de leurs contrats pour les opérateurs de réseaux

L'ordonnance sur les « marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » a été publiée au Journal officiel le 7 juin dernier. Cette ordonnance transpose la directive européenne n° 2004-17 relative aux marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et fixe notamment les nouvelles procédures de passation des marchés des opérateurs de réseaux.

Suivant la directive 2004-17, cette ordonnance exclut de son champ les personnes titulaires de droits exclusifs ou spéciaux obtenus "selon des critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires, autres que les entreprises publiques, y compris SEM. Les entreprises privées, délégataires de service public, ne sont donc pas concernées par cette ordonnance.

Le MINEFI envisage d'adopter deux décrets d'application de cette ordonnance : un concernant les pouvoirs adjudicateurs, l'autre concernant les opérateurs de réseaux. Cette ordonnance et ses décrets d'application remplaceront la loi du 11 décembre 1992 et le décret du 3 août 1993.

Le projet de décret concernant les procédures auxquelles sont soumis les opérateurs de réseaux (entreprises publiques, dont SEM ) a été transmis au Conseil d'Etat durant cet été. Sa publication est prévue pour cet automne. Il devrait entrer en vigueur immédiatement à partir de sa publication au journal officiel.

Téléchargement du texte de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005